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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 29
Versions de la disposition
29. Le coût du renouvellement des accessoires d’un neuro-stimulateur transcutané est assumé par la Commission jusqu’à concurrence des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 ou, lorsque le professionnel de la santé qui a charge du travailleur prescrit l’utilisation d’électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, des paragraphes 2 et 3:
1° 180 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:
a) 4 électrodes;
b) le gel;
c) le diachylon hypoallergénique;
2° 120 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:
a) 2 paires de fils;
b) les piles et le chargeur de piles;
3° 400 $ par année pour des électrodes autocollantes, rigides ou flexibles.
29. Le coût du renouvellement des accessoires d’un neuro-stimulateur transcutané est assumé par la Commission jusqu’à concurrence des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 ou, lorsque le médecin qui a charge du travailleur prescrit l’utilisation d’électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, des paragraphes 2 et 3:
1° 180 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:
a) 4 électrodes;
b) le gel;
c) le diachylon hypoallergénique;
2° 120 $ par année pour l’ensemble des accessoires suivants:
a) 2 paires de fils;
b) les piles et le chargeur de piles;
3° 400 $ par année pour des électrodes autocollantes, rigides ou flexibles.
29. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires suivants nécessaires à l’utilisation de l’appareil:
1° 4 électrodes;
2° 2 paires de fils;
3° le gel;
4° le diachylon hypoallergénique;
5° les piles et le chargeur de piles.
La Commission assume également le coût du renouvellement de ces accessoires jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 300 $ par année.
La Commission assume, lorsque le médecin qui a charge du travailleur en prescrit l’utilisation, le coût des électrodes auto-collantes, rigides ou flexibles jusqu’à concurrence d’un montant de 400 $ par année et un montant additionnel maximum de 120 $ par année pour les fils et les piles.
